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Droit à l'image d'un agent public. Limites
Source : Jurisprudence
Revue : Fonction Publique Territoriale
Dernière mise à jour :
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Droits moraux du fonctionnaire >
Un policier municipal photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel.
Un policier municipal a été photographié au cours de journées d’échanges avec l’école nationale de sûreté de la SNCF. S'étant aperçu que les photos avaient été publiées sur le site internet de cette société sans son autorisation, il a assigné la SNCF aux fins notamment de la condamner à lui verser 5 000 € en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de la diffusion à son insu de son image.
Le Tribunal d’instance de Saint-Denis a rappelé que « la protection consacrée par l’article 9 du code civil est celle de la vie privée (...). Lorsqu’elles n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne en cause. »
Or, en l'espèce, les photographies ont été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent. Elles représentent 5 personnes prises dans leur uniforme professionnel et 2 formateurs, et ne mettent pas en avant le policier requérant mais l’événement auquel ce dernier avait accepté de participer pour des raisons professionnelles.
L’accord préalable n’a pas à être recherché lorsque la photographie a été diffusée dans un but informatif, sous réserve de la dignité de la personne ou d’une diffusion à but lucratif. En l'espèce, les clichés illustrent un article qui informe le public dans le cadre de cette journée d'échange.
Un policier municipal a été photographié au cours de journées d’échanges avec l’école nationale de sûreté de la SNCF. S'étant aperçu que les photos avaient été publiées sur le site internet de cette société sans son autorisation, il a assigné la SNCF aux fins notamment de la condamner à lui verser 5 000 € en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de la diffusion à son insu de son image.
Le Tribunal d’instance de Saint-Denis a rappelé que « la protection consacrée par l’article 9 du code civil est celle de la vie privée (...). Lorsqu’elles n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne en cause. »
Or, en l'espèce, les photographies ont été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent. Elles représentent 5 personnes prises dans leur uniforme professionnel et 2 formateurs, et ne mettent pas en avant le policier requérant mais l’événement auquel ce dernier avait accepté de participer pour des raisons professionnelles.
L’accord préalable n’a pas à être recherché lorsque la photographie a été diffusée dans un but informatif, sous réserve de la dignité de la personne ou d’une diffusion à but lucratif. En l'espèce, les clichés illustrent un article qui informe le public dans le cadre de cette journée d'échange.
- TI Saint-Denis, 27 août 2015, M. X. c/SNCF
