La police des immeubles menaçant ruine (e-book)

22,00 €
Ouvrage disponible au format

Février 2014 | 79 pages

4e EDITION


La police des immeubles menaçant ruine  présente de façon complète, intelligible et détaillée l’ensemble de la procédure. L’ouvrage est rédigé par une praticienne du droit, conseillère au Tribunal administratif de Toulouse, qui est régulièrement confrontée au contentieux dans ce domaine. Il comporte enfin des modèles d’arrêtés et de très nombreuses références jurisprudentielles.

Cet ouvrage est un manuel pratique qui répond aux préoccupations des communes et doit permettre au maire de résoudre avec succès les problèmes si fréquents de périls immobiliers.


Par Françoise DELBOS