Conditions générales de vente

 

Préambule

 

 

Conditions générales de vente et d'utilisation

 

Les présentes conditions régissent les principes contractuels s’appliquant à l’ensemble des ventes réalisées par la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, quel que soit l’abonnement, aux professionnels du secteur public ou du secteur privé (ci-après dénommés « Le Client »), ainsi que les droits d’utilisation de ses produits. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit du LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. La présente version des conditions générales de vente est mise en ligne à compter du 1^er juillet 2020.

 

Article 1^er - Nature des prestations

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE propose une gamme de produits variée et adaptée aux besoins des collectivités territoriales :

- des abonnements comprenant une veille juridique par lettre e-mail accompagnée d’un accès à une base documentaire mise à jour en permanence ;
- des ouvrages abordent des thèmes majeurs de la vie de la commune (papier ou e-book).

Abonnements :

- La Vie Communale et Départementale. L’instrument de travail indispensable pour les responsables de l'action municipale (revue papier ou pdf mensuelle + lettre e-mail bimensuelle + base de données généraliste comprenant plus de 5 800 textes dont de nombreux modèles d’arrêtés et de délibérations) ;
- La Vie Intercommunale (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- La Commune et l’Urbanisme (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- Les Marchés Publics en ligne (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- La Fonction Publique Territoriale en ligne (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- L’Etat Civil en ligne (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- Pouvoirs de police et sécurité (lettre e-mail mensuelle + base de données juridique spécialisée) ;
- L'Intégrale de La Vie Communale (la totalité des bases de données et lettres e-mail thématiques rassemblées dans un même abonnement ; 2 bases offertes).

Ouvrages :

- L'élu municipal en son conseil (en papier ou e-book) ;
- Le maire et son pouvoir de police (en papier ou e-book) ;
- Le cimetière communal (en papier ou e-book) ;
- La police des immeubles menaçant ruine ;
- Les chemins ruraux (en papier ou e-book) ;
- La section de commune (e-book uniquement).

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve la possibilité de supprimer certaines offres ou services sans pour autant que cette suppression atteigne les abonnements en cours.

 

Article 2 - Souscription à l’une des offres de la société La Vie Communale et Départementale

Les différentes offres de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE sont accessibles :

- en ligne sur le site laviecommunale.fr (« Nos Offres ») ;
- par mail (commande@laviecommunale.fr) ;
- par fax en adressant le bon de commande dûment signé (cachet de la mairie) au 01 43 59 80 27 ;
- par courrier en adressant le bon de commande dûment signé (cachet de la mairie) à : LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE – 60 rue François 1^er – 75008 Paris – France.

Les différents abonnements sont multi-connexions. Plusieurs utilisateurs d’une même collectivité (agents et élus) peuvent accéder simultanément aux différentes bases de données souscrites. En revanche, la divulgation des identifiants de connexion à une autre collectivité non abonnée peut donner lieu à la modification unilatérale du code d’accès.

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve le droit de corriger le bon de commande, après accord du Client, si une erreur est signalée lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare sur l’honneur exactes les informations fournies à la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE (le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension des services : code d’accès et fin des différents envois).

Le Client s’engage à informer LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire et de son adresse mail.

LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une relation commerciale antérieure.

Pour les ventes d’ouvrages, la livraison tient lieu de confirmation de commande sans aucun accusé de réception préalable, exception faite de toute commande passée par Internet qui sera systématiquement confirmée par e-mail.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) franco de port. 

En cas de commande à partir d’un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / organismes compétents de son pays. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des achats effectués sur le site internet est dû à réception de la facture, de même que le règlement du coût annuel de l’abonnement, sans escompte, sauf dans le cas d’un paiement par carte bancaire, où le débit de la carte bancaire sera effectué au moment du passage de la commande. 

Les modes de paiement acceptés sont :

- par mandat administratif après dépôt de la facture sur la plate-forme CHORUS ;
- par carte bancaire sur la boutique en ligne du site (« Nos offres ») ;
- par chèque bancaire à l’ordre de LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE envoyé à l’adresse suivante : LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE – 60 rue François 1^er – 75008 Paris ;
- par virement (RIB de La Vie Communale ; RIB des Editions).

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE dispose de deux comptes :

- l’un exclusivement dédié à La Vie Communale et Départementale [voir le RIB] ;
- l’autre dédié aux autres abonnements et ouvrages (bases spécialisées telles que La Commune et l’Urbanisme ou L’Etat Civil en ligne ou les ouvrages tels que Le cimetière communal). [voir le RIB]

 

Article 5 - Disponibilité des offres et produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf services Internet).

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement du prix des produits indisponibles s’effectuera au choix de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

 

Article 6 - Livraison des offres et produits

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande rempli par le Client. La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE n’est pas responsable en cas de changement d’adresse intervenu après validation de la commande et dont elle n’aurait pas été avisée avant la date d’expédition de la commande.

Le délai de livraison des abonnements dématérialisés  indicatif, courant à compter de la validation de la commande par LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, et porté sur le bon de commande, est valable uniquement pour la France Métropolitaine, sauf période de congés et cas de force majeure (voir article 15 sur la force majeure). Ce délai indicatif ne lie pas la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE qui ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un tel retard ne saurait ainsi justifier ni une annulation de commande, ni une réduction de prix, ni une indemnisation de la part de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE.

En cas de commande de plusieurs produits soumis à des délais d’expédition différents, LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitements et d’expédition ne sera facturée qu’à hauteur du prix de l’envoi global.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais moyens sont les suivants : la validation des nouveaux identifiants se fait deux fois par jour (12h et 17h). Ainsi, une commande validée à 13h sur le site, même si elle est traitée instantanément, ne permettra de consulter la base de données qu'à partir de 17h).

En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera traitée à réception du chèque (qui sera concomitamment présenté à l’encaissement). En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque ou du constat effectif du virement et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par mandat administratif, la commande sera traitée à réception de la confirmation du passage de l’ordre du mandat administratif dûment signé et tamponné. Les délais applicables sont ceux au jour de réception du passage de l’ordre et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.

Pour les produits « services Internet », le Client recevra le code d’accès et la confirmation du code postal (cedex inclus) pour l’accès au service souscrit.

 

Article 7 - Durée et réabonnement

L’abonnement proposé pour une année civile courant du 1^er janvier au 31 décembre (La Vie Communale et Départementale exclusivement) est renouvelable par tacite reconduction, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard 31 décembre de l’année en cours par courrier simple ou par mail. Une trace écrite est nécessaire.

Les abonnements proposés de date à date sont renouvelables par tacite reconduction, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard le jour d’expiration de la date anniversaire par courrier simple ou par mail.

Afin d’éviter une coupure des services, la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE envoie un courrier de proposition de réabonnement 30 jours avant l’échéance du contrat. Dans le silence du Client à l’échéance, une facture de réabonnement est déposée, pour le secteur public, sur la plate-forme CHORUS.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

La reproduction totale ou partielle des textes, articles et documents publiées dans les ouvrages, revues, lettres e-mail et bases de données des éditions La Vie Communale et Départementale est interdite sans autorisation préalable.

Les produits édités par les éditions La Vie Communale et Départementale font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle prévus aux articles L 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu aux éditions La Vie Communale et Départementale. En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, les éditions La Vie Communale et Départementale se réservent expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en application de ces dispositions.

La responsabilité des éditions La Vie Communale et Départementale ne pourra en aucune manière être recherchée par l’abonné ou les utilisateurs pour les dommages directs ou indirects qu’ils pourraient subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits des éditions La Vie Communale et Départementale. En particulier, la responsabilité des éditions La Vie Communale et Départementale ne saurait ainsi être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages, revues, lettres e-mail et bases de données. Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’indisponibilité des informations ou de la présence de virus sur le site des éditions La Vie Communale et Départementale. La documentation mise à disposition s'adresse à des professionnels et n'a en aucune manière vocation à se substituer au jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.

Par propriété, il faut entendre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle (CPI). La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE déclare détenir sur les produits qu’elle édite la totalité des droits prévus par le CPI, ce que le Client reconnaît expressément.

La société LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE reste propriétaire de l’oeuvre mise à disposition sur ses sites internet (laviecommunale.fr/ actualites.laviecommunale.fr).

 

Article 9 - Concession de licence

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE consent au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit, sous réserve des dispositions du CPI, de :

- modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger la documentation électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes ;
- utiliser des noms, marques et logos présents sur les documents, ouvrages sans l’autorisation de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE confirmée par écrit ;
- louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit la documentation électronique figurant sur le site Internet ;
-  copier tout ou partie de la documentation électronique figurant sur les sites Internet. Le Client acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux conditions du présent contrat. 

Le Client s’interdit également de mettre à disposition d’une personne non expressément visée par le présent contrat, (c’est-à-dire un membre extérieur à la collectivité abonnée) par exemple en lui communiquant son code d’accès, le droit d’utilisation et de consultation des bases de données sur laviecommunale.fr., et cela même à titre gracieux.

 

Article 10 - Garantie et responsabilités

Garantie et responsabilités « produit ». LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE garantit au Client que l’ensemble des contenus produits est conçue et préparée selon les règles de l’art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. L’oeuvre est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite.

La responsabilité de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ne saurait ainsi être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages et supports informatiques. Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’indisponibilité des informations et / ou de la présence de virus sur ses sites internet.

Le Client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations qu’il recherche. LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE diffuse des informations juridiques sans pour autant vouloir se substituer aux professions autorisées à donner des conseils juridiques.

La documentation mise à disposition par LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer au jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.

En conséquence, le Client est seul responsable :

- du choix du produit ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance ;
- de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents ainsi mis à sa disposition, de même que des conseils prodigués et des actes sur le fondement desdits documents. En conséquence, la société LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation figurant sur ses sites Internet et sur tout autre support ;
- de toutes tentatives de piratage ou de piratage effectif via son matériel informatique et ses codes d’accès.

La société LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE n’est responsable que de la conformité du Produit à sa documentation et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client au titre de la concession d’utilisation en cause.

Les garanties que la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE peut être amenée à accorder à cette documentation électronique figurant sur les sites Internet et sur tout autre support ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il évolue et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

Garantie et responsabilités « données Client ». Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus, des intrusions dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l’aide, ou non, de l’accès Internet ou des services de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE. La communication, par le Client, à des tiers, de ses identifiants et d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Garantie et responsabilités « services Internet ». La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès ou de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à l’Internet et, en général, des performances techniques d’Internet.

La responsabilité du LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l’accès au site Internet du LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE pour l’acquisition de produits.

LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ne pourra être tenue pour responsable :

- en cas d’usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- en cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite ou de falsification des informations circulant sur le réseau.

 

Article 11 - Utilisation générale des sites internet

Le site de La Vie Communale (laviecommunale.fr) comprend une partie en accès libre (actualites.laviecommunale.fr) et une partie réservée aux abonnés (laviecommunale.fr/bases-de-donnees-juridiques) accessible après saisie des identifiants. L’utilisation du site est régie par les présentes conditions générales.

L’accès au site est accessible par le réseau Internet 24h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure (telle que définie ci-dessous), événement hors de contrôle de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

La consultation du site nécessite une connexion haut débit ainsi que l’utilisation d’un navigateur internet récent (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari…). Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

La consultation du site internet implique l’acceptation de l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour réaliser essentiellement des statistiques de visites.

 

Article 12 - Accès aux services internet 

L’accès aux services Internet est autorisé au Client bénéficiant d’un abonnement en cours de validité. Pour accéder à ces services, la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE communiquera, dès réception de la commande, un code d’accès (à coupler avec le code postal de la collectivité).

Les identifiants communiqués au Client abonné donnent droit à l’utilisation de la base de données par tous les membres de la collectivité abonnée (multi-connexions). Les destinataires des différents envois de lettres d’informations juridiques (5 destinataires maximum) seront communiqués par le Client lors de la commande (sur le bulletin), par échange de mail (abonnement@laviecommunale.fr pour La Vie Communale et Départementale / revuesenligne@laviecommunale.fr pour les autres abonnements), ainsi que sur le profil du Client sur le site (les changements effectués par le Client ne sont pas automatiquement pris en compte ; ils nécessitent la validation par nos soins sur notre logiciel de gestion).

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client garantit notamment, dans le cas d’une licence multi-connexions, que l’accès aux services Internet de LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE est strictement limité au nombre d’utilisateurs précisé lors de la commande.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé au Client :

- de ne transmettre ses éléments d’identification à quiconque ;
- d’avertir sans délai le service abonnements (abonnement@laviecommunale.fr) de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE en cas de perte ou de vol de son code d’accès (par courrier simple ou mail).

 

Article 13 - Radiation du fichier des utilisateurs

La société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un Client en cas de non-paiement des sommes dues au titre d’un ou plusieurs abonnements souscrits, sans préavis ni indemnités.

Il en sera de même pour différents autres cas :

- inexécution de l’une des obligations du Client prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
- usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

Dans ce cas, la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

Article 14 - Confidentialité des données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir des sites Internet de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi précitée, tout Client / utilisateur inscrit aux services Internet de la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Ces données à caractère personnel sont destinées à la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE ; sauf accord écrit du Client, elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures. Le Client autorise LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE à utiliser toutes les informations le concernant à des fins commerciales à son propre usage par l’envoi de documents publicitaires sous quelque forme que ce soit et par des actions commerciales téléphoniques.

Les utilisateurs des sites Internet de LA SOCIETE LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Article 15 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre.

 

Article 16 - Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la société LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE.